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Urbanisme

Certificat d’urbanisme

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

  • Les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
  • Les limitations adminbistratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
  • La liste des taxes et participation d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…)
  • Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

  • Si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • Et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.


Permis de construire

Le permis de construire est exigé pour les travaux de grandes importance.

  • Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles qui sont indépendantes de tout bâtiment existant.

  • Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2.


Taxe d’aménagement

  • Opérations concernées :

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.


Tableau récapitulatif

  • Formulaire à remplir

Certificat d’urbanisme de simple information

  • Documents à fournir
  • Plan de situation
  • Plan cadastral du terrain
  • Formulaire à remplir

Certificat d’urbanisme opérationnel

  • Documents à fournir
  • Plan de situation
  • Plan cadastral du terrain
  • Formulaire à remplir

Permis de construire

  • Documents à fournir
  • Plan de situation
  • Plan cadastral du terrain
  • Plan cadastral avec implantation du bâtiment et distance avec les limites parcellaires.
  • Photos (de loin et de près)
  • Plans des façades avant et après modification
  • Notice explicative

Vous modifiez votre façade (ravalement, modification des couvertures…)

  • Formulaire à remplir

Déclaration préalable

  • Documents à fournir
  • Plan de situation
  • Plan cadastral du terrain
  • Photos (de loin et de près)
  • Plans des façades avant et après modification
  • Formulaire à remplir

Autorisation d’accès à la voie publique

  • Documents à fournir
  • Plan du terrain avec implantation de l’accès désiré
  • Plan de situation
  • Formulaire à remplir

Déclaration préalable

  • Documents à fournir
  • Plan de division parcellaire
  • Plan de situation
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