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URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :

  • La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction. Il peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
  • Le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.

Certificat d’information :

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique
  • Zone de protection dans le périmètre d’un monument historique
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

En plus des informations donnée par le certificat d’information, il indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Démarches :

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour :

  • l’extension d’un bâtiment existant,
  • des travaux modifiant l’aspect extérieur,
  • des constructions nouvelles,
  • le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Extension, surélévation, véranda, pièce supplémentaire : 

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.

Qu’est-ce-que cela concerne ? 

  • Les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou d’emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.)
    Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
  • Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Attention : Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature.
Elle s’applique également aux changements de destination.

Il existe 5 types de destinations :

  • exploitation agricole et forestière
  • habitation
  • commerce et activités de service
  • équipements d’intérêt collectif et services publics
  • autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale. Vous pouvez faire une simulation de votre future taxe via : 

Une serre de jardin est-elle considérée comme une construction « normale » ? Malheureusement oui !

Quelle réglementation ?

Seules les plus petites surfaces sont exemptées de demandes d’autorisation (moins de 5 m2 de plancher et d’emprise au sol et moins de 1,80 m de haut). Les autorisations d’urbanisme qui s’appliquent à la réalisation d’une serre de jardin sont :

  • la déclaration préalable
  • le permis de construire, en fonction de la surface du projet

Un dossier complet doit être déposé en mairie, et la déclaration qui l’accompagne donnera même lieu à une taxe dite « d’aménagement ».
Alors à vos règles, crayons et autres, mais pensez avant toute chose à aller vous renseigner auprès de votre mairie, cela vous facilitera les choses ! 

Dans les faits…

  • Formulaire à remplir

Certificat d’urbanisme de simple information

  • Documents à fournir
  • Plan de situation
  • Plan cadastral du terrain
  • Formulaire à remplir

Certificat d’urbanisme opérationnel

  • Documents à fournir
  • Plan de situation
  • Plan cadastral du terrain
  • Formulaire à remplir

Permis de construire

  • Documents à fournir
  • Plan de situation
  • Plan cadastral du terrain
  • Plan cadastral avec implantation du bâtiment et distance avec les limites parcellaires.
  • Photos (de loin et de près)
  • Plans des façades avant et après modification
  • Notice explicative

Vous modifiez votre façade (ravalement, modification des couvertures…)

  • Formulaire à remplir

Déclaration préalable

  • Documents à fournir
  • Plan de situation
  • Plan cadastral du terrain
  • Photos (de loin et de près)
  • Plans des façades avant et après modification
  • Formulaire à remplir

Autorisation d’accès à la voie publique

  • Documents à fournir
  • Plan du terrain avec implantation de l’accès désiré
  • Plan de situation
  • Formulaire à remplir

Déclaration préalable

  • Documents à fournir
  • Plan de division parcellaire
  • Plan de situation
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