URBANISME
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
Certificat d’information :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
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En plus des informations donnée par le certificat d’information, il indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Démarches :
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour :
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Extension, surélévation, véranda, pièce supplémentaire :
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.
Qu’est-ce-que cela concerne ?
Attention : Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature.
Elle s’applique également aux changements de destination.
Il existe 5 types de destinations :
Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale. Vous pouvez faire une simulation de votre future taxe via :
Une serre de jardin est-elle considérée comme une construction « normale » ? Malheureusement oui !
Quelle réglementation ?
Seules les plus petites surfaces sont exemptées de demandes d’autorisation (moins de 5 m2 de plancher et d’emprise au sol et moins de 1,80 m de haut). Les autorisations d’urbanisme qui s’appliquent à la réalisation d’une serre de jardin sont :
Un dossier complet doit être déposé en mairie, et la déclaration qui l’accompagne donnera même lieu à une taxe dite « d’aménagement ».
Alors à vos règles, crayons et autres, mais pensez avant toute chose à aller vous renseigner auprès de votre mairie, cela vous facilitera les choses !